Garantie locative à Liège : montant, compte bloqué, restitution, litige

Combien, et sous quelle forme ?

En Wallonie, la garantie locative ne peut pas dépasser deux mois de loyer, depuis le décret du 19 mai 2023 qui a supprimé l'ancienne option à trois mois. Elle prend l'une des formes prévues : un compte individualisé bloqué à votre nom dans une banque, une garantie bancaire que vous reconstituez par mensualités, ou une garantie accordée via le CPAS. Dans tous les cas, l'argent n'appartient pas au propriétaire : il est bloqué, avec ses intérêts, jusqu'à la fin du bail. Le bail étudiant suit la même limite de deux mois.

Le propriétaire l'a mise sur son compte

C'est contraire au décret, et c'est fréquent. Le bailleur qui a encaissé la garantie sur son compte personnel doit vous payer les intérêts au taux légal, et le juge de paix en tient compte quand il tranche la restitution. Demandez par écrit qu'elle soit placée sur un compte bloqué ; en fin de bail, c'est à lui de prouver ce qu'il réclame, pas à vous de courir après votre argent. Beaucoup de Liégeois découvrent ce point sur un forum après avoir renoncé : ne renoncez pas.

Comment la récupérer en fin de bail ?

Par la signature des deux parties sur le formulaire de libération de la banque, après l'état des lieux de sortie. Si le propriétaire refuse de signer, ne répond pas, ou réclame des sommes que vous contestez, vous saisissez le juge de paix du canton du logement, qui ordonne la libération totale ou partielle. La banque libère sur présentation du jugement. Sans état des lieux d'entrée détaillé, le logement est présumé avoir été remis dans l'état où il se trouve à la sortie, ce qui joue en faveur du locataire.

Dégâts locatifs : qui prouve quoi ?

Le bailleur, en comparant l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, et en chiffrant chaque réparation avec des devis, déduction faite de l'usure normale et de la vétusté. Un mur jauni après cinq ans, ce n'est pas un dégât ; un trou dans une porte, oui. L'avocat conteste les postes abusifs, fait valoir la vétusté et, quand il y a un expert, assiste à l'expertise. Les arriérés de loyer ou de charges peuvent aussi être imputés sur la garantie, par accord ou par jugement.

Le juge de paix libère la garantie

La demande se fait par requête à la justice de paix de Liège, rue de Bruxelles 2, ou à celle de votre commune, avec le bail, les états des lieux, les échanges et le relevé du compte bloqué. Une conciliation gratuite est possible d'abord. Le juge statue sur la part qui revient à chacun ; sa décision suffit à la banque. Voir la page justice de paix de Liège.

Combien coûte un avocat pour une garantie locative ?

Nous ne facturons rien ; l'avocat vous dit ses honoraires avant d'ouvrir le dossier et les confirme par écrit. Une mise en demeure et une requête en libération se traitent au forfait, et l'avocat vous dira franchement si l'enjeu, deux mois de loyer, justifie ses honoraires ou si la conciliation seule suffit. Le juge peut mettre une indemnité de procédure à charge du bailleur qui a refusé sans motif. L'aide juridique est fréquente pour les locataires aux revenus modestes et les étudiants. Voir les honoraires et l'aide juridique à Liège.