Régularisation 9ter à Liège : séjour pour raisons médicales

Qui peut demander le 9ter ?

Un étranger présent en Belgique qui souffre d'une maladie telle qu'un retour dans son pays d'origine entraînerait un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique, ou un traitement inhumain ou dégradant, parce que le traitement adéquat n'y existe pas ou n'y est pas accessible. Deux choses doivent donc être prouvées : la gravité de la maladie, et l'absence de traitement accessible au pays. Une maladie sérieuse mais soignable là-bas ne suffit pas.

Le certificat médical type

La demande doit contenir un certificat médical établi sur le formulaire officiel, daté de moins de trois mois, qui décrit la maladie, sa gravité et le traitement nécessaire. Un certificat libre, même détaillé, rend la demande irrecevable. Le médecin traitant ou le spécialiste qui vous suit, au CHU ou dans un hôpital liégeois, le remplit ; l'avocat vérifie qu'il est complet et y joint les rapports médicaux qui le soutiennent.

Recevabilité puis fond : les deux filtres

L'Office des étrangers vérifie d'abord la forme : identité, adresse effective, certificat type complet, absence d'une demande identique antérieure. Si la demande est recevable, vous recevez une attestation d'immatriculation, un séjour temporaire pendant l'examen. Un médecin-conseil de l'Office examine ensuite le fond, souvent sur dossier, et rend un avis dont dépend la décision. Les refus au fond reposent fréquemment sur l'idée que le traitement est disponible au pays : l'avocat répond avec des preuves concrètes sur l'accessibilité réelle des soins, pas sur leur existence théorique.

Peut-on travailler pendant la procédure ?

Une fois la demande déclarée recevable et l'attestation d'immatriculation délivrée, l'accès au marché du travail est en principe ouvert pendant l'examen au fond. Avant la recevabilité, non. L'avocat vous dit où vous en êtes et ce que vous pouvez faire à chaque étape.

Refus : recours au CCE

Un recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers dans les trente jours. Le Conseil contrôle la motivation de la décision et l'avis du médecin-conseil ; une motivation stéréotypée sur la disponibilité des soins est régulièrement censurée. En cas d'éloignement imminent, un recours en extrême urgence est possible. L'avocat prépare le recours avec les médecins qui vous suivent.

Combien coûte un avocat pour une demande 9ter ?

Nous ne facturons rien ; l'avocat vous dit ses honoraires avant d'ouvrir le dossier et les confirme par écrit. Demande et recours se traitent généralement au forfait. Les personnes malades sans ressources ont le plus souvent droit à l'aide juridique : le Bureau d'aide juridique de Liège, place Saint-Lambert 16, tient une permanence droit des étrangers les lundi, mercredi et vendredi de 14 h à 16 h. Voir les honoraires et l'aide juridique à Liège.