Divorce pour désunion irrémédiable à Liège : délais, procédure, mesures urgentes
Votre conjoint refuse de divorcer, ou vous ne tombez d'accord sur rien : la maison, l'argent, les enfants. En Belgique, personne ne peut vous retenir dans un mariage, mais il faut suivre la procédure, respecter des délais et obtenir vite les mesures qui organisent la vie en attendant. Un avocat spécialisé dans les divorces, inscrit au barreau de Liège-Huy, vous rappelle dans les 45 minutes. La mise en relation est gratuite.
Divorce contesté ? Un avocat vous rappelle0460 22 90 40
- 30 avocats partenaires à Liège
- 15 ans de barreau chacun
- Rappel dans les 45 minutes
- Joignables 7j/7, 24h/24
Comment prouver la désunion irrémédiable ?
De quatre façons, prévues par l'article 229 du Code civil. Par une séparation de fait de plus de six mois si vous demandez le divorce ensemble, de plus d'un an si vous le demandez seul ; le certificat de domicile prouve la séparation. Par deux demandes conjointes espacées d'au moins trois mois, ou une demande unilatérale répétée après un an. Ou, sans attendre, par la preuve de faits graves qui rendent la vie commune impossible : violence, adultère prouvé, abandon. Dans tous les cas, le juge ne cherche pas de coupable : il constate que le mariage est fini.
Mon conjoint refuse de divorcer
Il ne peut pas l'empêcher, seulement le retarder. Si vous êtes séparés depuis plus d'un an, votre demande seule suffit ; sinon, vous déposez la demande, et le divorce sera prononcé une fois le délai écoulé, à une deuxième audience. Pendant ce temps, le juge peut déjà fixer les mesures urgentes. Le refus de l'autre ne change rien non plus au partage des biens, qui suit les règles de votre régime matrimonial.
Les mesures urgentes et provisoires
Dès la première audience, le tribunal de la famille de Liège peut décider qui occupe le logement familial, où vivent les enfants et selon quel calendrier, qui paie la contribution alimentaire et les charges, et qui garde la voiture ou les meubles. Ces mesures s'appliquent pendant toute la procédure et pèsent sur la suite : celui qui reste dans la maison et avec les enfants part avec un avantage. L'avocat prépare ces demandes avant même de déposer le divorce.
Combien de temps ?
Si la séparation est déjà acquise, quelques mois entre la requête et le jugement, selon l'encombrement du tribunal. Si le délai court encore, il faut l'attendre. La liquidation des biens, elle, peut prendre bien plus longtemps que le divorce lui-même quand les époux ne s'entendent pas ; voir la page liquidation du régime matrimonial à Liège.
Pension après divorce
Celui des deux qui se retrouve dans le besoin peut réclamer une pension à l'autre ; sa durée n'excède pas, en règle générale, celle du mariage, et son montant le tiers des revenus de celui qui paie ; elle est refusée à celui qui a commis une faute grave. Elle se demande pendant la procédure, se chiffre avec les revenus des deux, et se révise si la situation change. Beaucoup de divorces contestés se jouent sur cette question.
Comment se passe un divorce contesté avec l'avocat partenaire
Vous appelez
L'avocat vous rappelle dans les 45 minutes et vous demande depuis quand vous êtes séparés, votre régime matrimonial, vos enfants, et ce que vous voulez obtenir.
Il prépare la requête et les mesures urgentes
Preuve de la séparation ou des faits graves, demandes sur le logement, les enfants, les pensions.
Audience d'introduction
Mesures provisoires, calendrier, éventuelle chambre de règlement à l'amiable si un accord partiel est possible.
Jugement de divorce, puis liquidation
Il plaide le divorce et la pension, vous explique le jugement, puis conduit le partage des biens.
Combien coûte un divorce pour désunion irrémédiable ?
Nous ne facturons rien ; l'avocat vous dit ses honoraires avant d'ouvrir le dossier et les confirme par écrit. Un divorce contesté se facture le plus souvent à l'heure, entre 100 et 300 euros selon le marché belge, parce que sa durée dépend de l'autre partie ; certains avocats proposent un forfait par étape. S'y ajoutent les droits de greffe, l'huissier si citation, et les frais de notaire pour la liquidation. L'aide juridique est possible sous conditions de revenus. Voir les honoraires et l'aide juridique à Liège.
Pour qui ce n'est pas fait
Pour un couple capable de s'entendre sur l'essentiel : le consentement mutuel sera plus rapide et moins cher, et l'avocat vous y orientera. Pour « faire payer » l'autre : le divorce belge ne cherche pas de coupable, et une procédure menée par la rancune dure plus longtemps et coûte plus cher à tout le monde.
Où on intervient
Devant le tribunal de la famille de Liège, à l'annexe Nord rue de Bruxelles, pour les époux de Liège, Seraing, Herstal, Ans, Flémalle et de tout l'arrondissement, et devant la cour d'appel en degré d'appel. Voir aussi les pages divorce par consentement mutuel et la catégorie avocat divorce à Liège.
Questions fréquentes sur le divorce pour désunion irrémédiable
Quel tribunal est compétent si nous vivons dans deux villes ?
Le premier époux qui dépose la demande fixe le tribunal, selon les règles de compétence territoriale. Déposer à Liège quand l'autre vit à Namur a des conséquences pratiques pour toute la procédure.
Dois-je quitter la maison pour prouver la séparation ?
Non. Ne quittez pas le logement familial sans en avoir parlé à l'avocat : cela peut peser sur l'attribution du logement et sur les enfants. La séparation peut aussi être organisée par le juge via les mesures urgentes.
Mon conjoint a tout mis à son nom, que faire ?
Selon votre régime matrimonial, ce qui a été acquis pendant le mariage se partage quel que soit le nom sur le papier, et des mesures conservatoires peuvent bloquer les comptes ou interdire une vente pendant la procédure. Agissez avant qu'il soit trop tard.
Puis-je me remarier tout de suite après ?
Dès que le jugement est définitif et transcrit à l'état civil. L'avocat vous indique la date à partir de laquelle le divorce produit tous ses effets.
Un avocat à Liège vous rappelle
30 avocats partenaires, 15 ans de barreau chacun, rappel dans les 45 minutes, 7j/7, 24h/24.