Divorce par consentement mutuel à Liège : convention, dépôt, délais
Vous êtes d'accord pour divorcer et vous voulez que ça se fasse proprement, sans audience interminable ni facture à rallonge. Le consentement mutuel est fait pour ça, à une condition : que l'accord soit complet, écrit et équilibré, parce qu'une fois homologué, il vous engage pour des années. Un avocat spécialisé dans les divorces, inscrit au barreau de Liège-Huy, vous rappelle dans les 45 minutes. La mise en relation est gratuite.
Divorce à l'amiable ? Un avocat vous rappelle0460 22 90 40
- 30 avocats partenaires à Liège
- 15 ans de barreau chacun
- Rappel dans les 45 minutes
- Joignables 7j/7, 24h/24
Que doit contenir la convention ?
Tout, et c'est le mot qui compte. Une convention de divorce par consentement mutuel règle le sort des biens et des dettes (la maison, les comptes, les voitures, le crédit), la résidence de chacun pendant la procédure, l'éventuelle pension entre époux, et, s'il y a des enfants, leur hébergement, l'autorité parentale, la contribution alimentaire et les frais extraordinaires. Si un bien immobilier change de mains, un acte notarié s'ajoute. Un point oublié, et le tribunal renvoie le dossier ; un point mal pensé, et vous le traînez dix ans.
Un seul avocat pour les deux ?
Oui, c'est le seul cas où un avocat peut agir pour les deux époux, parce qu'il rédige un accord et ne défend personne contre l'autre. C'est moins cher et plus rapide. Mais si l'un des deux se sent en position de faiblesse, ou si les enjeux financiers sont importants, chacun peut prendre son conseil et la convention se négocie entre eux. L'avocat partenaire vous dit laquelle des deux formules protège le mieux votre situation.
Combien de temps et combien ça coûte ?
Une fois la convention signée et déposée au tribunal de la famille de Liège, à l'annexe Nord, le divorce est prononcé en quelques mois, souvent sans comparution. Le temps réel, c'est celui de la négociation entre vous et de la préparation des pièces : actes d'état civil, extraits de compte, estimation de la maison, convention notariée s'il y a un bien. Les honoraires se traitent presque toujours au forfait, annoncé avant de commencer ; s'y ajoutent les droits de greffe et, s'il y a un immeuble, les frais de notaire.
Doit-on comparaître ?
En principe non : depuis la réforme, le tribunal prononce le divorce sur pièces quand les époux sont séparés depuis plus de six mois. Il peut convoquer les parties s'il a des questions, par exemple sur l'intérêt des enfants, ou si la séparation est plus récente. L'avocat s'assure que le dossier ne laisse pas de question ouverte.
Peut-on modifier la convention après ?
Pour les enfants, oui : hébergement et contribution alimentaire se révisent devant le tribunal de la famille quand la situation change, comme pour n'importe quels parents. Pour les biens et la pension entre époux, non, sauf accord des deux ou clause prévue dans la convention : c'est pour ça qu'on la rédige avec soin, pas sur un coin de table.
Comment se passe un consentement mutuel avec l'avocat partenaire
Vous appelez
L'avocat vous rappelle dans les 45 minutes, vous demande votre régime matrimonial, vos biens, vos enfants, et sur quoi vous êtes d'accord.
Il rédige la convention
Point par point, en vous signalant ce que vous avez oublié et ce qui est déséquilibré, puis coordonne avec le notaire si un immeuble est concerné.
Dépôt au tribunal de la famille
Requête conjointe et pièces à l'annexe Nord, suivi du dossier, réponse aux éventuelles questions du juge.
Jugement et transcription
Le divorce est prononcé, puis transcrit à l'état civil ; l'avocat vérifie que tout est exécuté.
Combien coûte un divorce par consentement mutuel à Liège ?
Nous ne facturons rien ; l'avocat vous dit ses honoraires avant d'ouvrir le dossier et les confirme par écrit. Pour un consentement mutuel, le forfait est la règle, et il dépend surtout de la complexité du patrimoine et de la présence d'enfants. Droits de greffe et frais de notaire s'ajoutent. L'aide juridique est possible pour l'époux dont les revenus sont sous les plafonds. Voir les honoraires et l'aide juridique à Liège.
Pour qui ce n'est pas fait
Pour un couple qui n'est d'accord sur rien, ou dont l'un ne veut pas divorcer : c'est le divorce pour désunion irrémédiable, voir la page dédiée. Pour signer vite une convention dictée par l'autre : un avocat qui agit pour les deux doit s'assurer que chacun comprend et accepte librement ; s'il sent une pression, il vous conseillera de prendre votre propre conseil.
Où on intervient
Devant le tribunal de la famille de Liège, à l'annexe Nord, pour les couples de Liège, Seraing, Herstal, Ans, Flémalle et de tout l'arrondissement, avec les notaires de la région. Voir aussi les pages divorce pour désunion irrémédiable, liquidation du régime matrimonial et la catégorie avocat divorce à Liège.
Questions fréquentes sur le divorce par consentement mutuel
Faut-il être séparé depuis six mois ?
Non, le consentement mutuel n'exige pas de séparation préalable. La durée de séparation joue seulement sur la dispense de comparution : au-delà de six mois, le tribunal statue sur pièces.
Peut-on divorcer par consentement mutuel devant un notaire ?
Le notaire peut rédiger la convention, surtout quand il y a un immeuble, mais le divorce lui-même est prononcé par le tribunal de la famille. Avocat et notaire travaillent souvent ensemble sur le même dossier.
Et si l'un des deux change d'avis en cours de route ?
Tant que le divorce n'est pas prononcé, chacun peut se rétracter, et la procédure bascule alors vers la désunion irrémédiable. La convention signée garde toutefois une valeur pour la suite des discussions.
Nos enfants doivent-ils être entendus ?
Le tribunal vérifie que l'accord respecte leur intérêt et peut entendre un enfant de 12 ans ou plus s'il le demande. Dans la grande majorité des consentements mutuels, il n'y a pas d'audition.
Un avocat à Liège vous rappelle
30 avocats partenaires, 15 ans de barreau chacun, rappel dans les 45 minutes, 7j/7, 24h/24.