Salaire impayé à Liège : réclamer, saisir le tribunal du travail, faillite

Que couvre la réclamation ?

Tout ce que le contrat, la commission paritaire et la loi vous garantissent : le salaire de base, les heures supplémentaires avec leurs sursalaires, les primes de fin d'année et autres primes sectorielles, le pécule de vacances, les chèques-repas, les frais de déplacement, les jours fériés, l'indemnité de préavis si le contrat est terminé, et les intérêts de retard. Beaucoup de travailleurs ignorent ce que leur commission paritaire prévoit : l'avocat compare vos fiches de paie au barème sectoriel, et la différence est souvent plus importante que le salaire manquant lui-même.

Combien de temps pour agir ?

L'action en paiement fondée sur le contrat de travail se prescrit un an après la fin du contrat, et cinq ans à compter de chaque échéance tant que le contrat court, avec une limite d'un an après sa fin. Autrement dit, si vous avez quitté l'entreprise il y a treize mois, la voie contractuelle est fermée ; reste la voie pénale, plus longue, parce que le non-paiement du salaire est aussi une infraction. N'attendez pas la fin du contrat pour réclamer.

Mise en demeure puis tribunal

D'abord un courrier recommandé de l'avocat, avec le détail chiffré, poste par poste, et un délai de paiement : il règle une bonne partie des dossiers, parce que l'employeur sait ce qu'un procès lui coûtera. Sans réponse, une requête ou une citation devant le tribunal du travail de Liège, à l'annexe Sud du palais, place Saint-Lambert. Le jugement est exécutoire : saisie sur les comptes de l'entreprise par huissier si elle ne paie toujours pas.

L'entreprise fait faillite : le Fonds de fermeture

Si l'employeur est déclaré en faillite par le tribunal de l'entreprise de Liège, vous déclarez votre créance au curateur, et le Fonds de fermeture des entreprises prend en charge, sous plafonds, les arriérés de rémunération, le pécule et l'indemnité de rupture que la faillite ne paiera pas. Les délais pour introduire la demande sont stricts, et le formulaire se remplit avec les bons montants : l'avocat le prépare avec vous et vérifie que rien n'est oublié.

Puis-je arrêter de travailler ?

Pas sans précaution. Cesser le travail de votre propre initiative peut être interprété comme une démission ou un abandon de poste. Le non-paiement du salaire peut en revanche justifier la rupture du contrat aux torts de l'employeur, avec indemnité, mais cela se fait par écrit, dans les formes, après mise en demeure. L'avocat vous dit quand et comment, pour que ce soit l'employeur qui paie la rupture, pas vous.

Combien coûte un avocat pour un salaire impayé ?

Nous ne facturons rien ; l'avocat vous dit ses honoraires avant d'ouvrir le dossier et les confirme par écrit. Le décompte et la mise en demeure se traitent au forfait ; la procédure devant le tribunal du travail aussi dans la plupart des cas, et le juge peut condamner l'employeur à une indemnité de procédure qui couvre une partie de vos frais. Si vos revenus ont chuté faute de salaire, l'aide juridique est accessible. Voir les honoraires et l'aide juridique à Liège.